Espace client
Une agence immobilière de Belfort a écopé d’une amende de 19 800 € pour manquements à ses obligations d’information : DPE absent ou incomplet dans les annonces, tarifs mal affichés, absence de mention Bloctel et de recours au médiateur.
Ce que dit la règle:
Tout bien mis en vente doit disposer d’un DPE dès la diffusion de l’annonce, avec :
- l’étiquette énergétique,
- les dépenses théoriques annuelles,
- la mention « passoire thermique » si applicable.
⚠️ La mention « DPE en cours » est strictement interdite — une agence de Montpellier en a fait les frais en 2024 avec 5 000 € de dommages et intérêts.
Une double peine pour l’agence belfortaine: Au-delà de l’amende financière, l’agence a également subi un « name and shame » : le nom de la société et celui de son dirigeant ont été rendus publics.
